Rapport n°11 APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) ET DE LA CONVENTION UNIQUE RELATIVE AU DISPOSITIF DE SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS (SAID) ET DE GESTION PARTAGEE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET DES ATTRIBUTIONS 2025-2031

Madame le maire, mesdames et messieurs le adjoints, mesdames et messieurs

 

Nous approuvons le renouvellement pour 2025-2031 de la CIA (convention intercommunale d’attribution) et de la convention unique relative au dispositif du SAID (service d’accueil et d’information des demandeurs) et de la gestion partagée de la demande et de l’attribution des logements sociaux. Nous notons avec satisfaction que contrairement à 2023 vous avez décidé de demander la labellisation de type 3 pour le CCAS – ce que nous approuvons.

Vous nous aviez indiqué en janvier 2023 votre crainte d’une explosion des coûts pour la collectivité et que vous aviez besoin de temps pour définir si le besoin s’en faisait sentir.

Le CCAS de Craponne deviendra un lieu d’accueil de ménages rencontrant un cumul de difficultés ou des difficultés spécifiques dans leurs démarches d’accès au logement et qui nécessiteront un accompagnement individualisé.

Nous notons une contradiction entre les attentes des partenaires de la convention par rapport à la labélisation de niveau 3 basée sur un nouveau format d’accueil, et le texte de présentation de la délibération qui indique « Cette convention n’apporte pas de modification au mode de fonctionnement initial. Les ajustements portent sur la durée de la convention désormais alignée sur celle du PPGID soit une période de 6ans (2025-2031) ainsi que la demande de labélisation de niveau 3. »

 

Selon le référentiel du SAID, le CCAS labélisé type 3 accueillera les publics à profil spécifique et ou ayant des difficultés particulières et aura pour mission d’accompagner de façon individualisée, d’informer sur les démarches d’accès au logement social et aux droits, d’activer les dispositifs adaptés selon les besoins des demandeurs et de s’assurer de leur bonne compréhension des informations.

Nul doute que la labellisation de type 3, avec les nouvelles missions qu’elle impose  entraînera l’augmentation de la charge de travail des agents du CCAS et que le mode de fonctionnement initial devra être modifié. Afin d’y remédier, avez-vous prévu de recruter des travailleurs sociaux   ?

 

Rapport n°12               RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

 

La convention territoriale globale entre la mairie de Craponne et la CAF du Rhône est une démarche partenariale stratégique en faveur du maintien et du développement des services aux familles ainsi qu’à tous les allocataires de notre territoire. Bien sûr nous y sommes favorables et approuvons la signature de cette convention.

Pour le renouvellement de cette convention vous avez rédigé des fiches thématiques et validé un plan d’action

Dans chaque fiche thématique, à partir des constats issus du diagnostic partagé sont associés les réalisations à conduire de 2025 jusqu’à 2029. -diagnostic communiqué aux élus en décembre 2024, mais que nous avons du demander pour compléter le dossier du conseil –

Les actions à réaliser sont nombreuses et prévues de débuter pour la plupart en 2026.

Nous avons cependant pointé quelques constats dont les actions de remédiations débutent en 2025.

Dans la thématique  accès aux droits, a été diagnostiqué une méconnaissance et/ou incompréhensions de l’offre de service du CCAS, marquées chez les jeunes ainsi qu’une dématérialisation des dispositifs qui complexifient le parcours de l’usager.

Voici les réalisations à conduire que vous proposez je cite :

” Poursuivre la diffusion du guide d’actions sociales et des aides communales (version papier et numérique) pour une meilleure connaissance de l’offre de services du CCAS, et impliquer les usagers dans l’utilisation et l’évolution de ce guide (via un questionnaire) ”  Réalisation 2025 – 2029

Aucun changement par rapport à l’existant si ce n’est un questionnaire. Pensez-vous sérieusement qu’un questionnaire va permettre d’améliorer l’accès aux droits des jeunes ? Que prévoyez vous de faire pour permettre à tous les jeunes bénéficiaires de droit d’accéder à ces droits, au-delà de la simple information déjà existante aujourd’hui ?

Sur la thématique Enfance :

Vous prévoyez la réécriture du PEDT 2025-2028 : est-ce que vous prévoyez d’impliquer les élus d’opposition dans ce travail ?  Parce que pour le PEDT 2022-2025, nous n’avons jamais été invité à participer aux groupes de travail et d’ailleurs ce PEDT ne nous a jamais été transmis.

Et sinon,

Sur la thématique Parentalité : le constat indique une aide à la parentalité plutôt défaillante car elle est principalement orientée vers les moins de 6 ans. L’implication des parents est difficile à mobiliser et il y a de vrais besoins spécifiques pour les familles monoparentales.

Action proposée :

” Renforcer la connaissance des besoins des familles par la réalisation, la diffusion et l’analyse d’un questionnaire ” Réalisation: Fin 2026 – 2029

Alors que le ministre Buffet nous annonce que la prévention de la délinquance repose sur la capacité à remettre les parents dans leur rôle de figure d’autorité, et ce en le faisant par le biais du recours à leur responsabilité civile, la seule offre que vous proposez pour « l’aide à la parentalité pour les parents d’enfants de plus de 6 ans » est un questionnaire ?  Comment un questionnaire peut-il réellement aider à accompagner des parents d’adolescents ou de pré-adolescents en difficulté ? pour nous, ce questionnaire aurait dû faire partie du diagnostic afin d’avoir d’ores et déjà des éléments concrets à proposer. Il ne saurait être une solution.

Je vous remercie

 

Interventions de Madame Anne-Marie Bukowski-Avellan