LOI D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 :

DISPOSITIONS ÉLECTORALES CONCERNANT LE REPORT DU SECOND TOUR IMPACTANT NOTRE COMMUNE ET LA METROPOLE DE LYON

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Réunie au Sénat le 22 mars 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur ce projet de loi, accord adopté par le Sénat. Le texte retourne à l’assemblée nationale. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la santé de la population face à l’épidémie de covid‑19, le second tour des élections municipales et métropolitaines initialement fixé au dimanche 22 mars 2020 est reporté au plus tard au mois de juin 2020 pour les communes et la métropole de Lyon dont les résultats n’ont pas permis le renouvellement des conseils municipaux et métropolitain au premier tour. Sa date sera fixée au plus tard mercredi 27 mai 2020, si la situation sanitaire le permet.

Dans ce cas, les déclarations de candidature au second tour seront déposées au plus tard le mardi 2 juin 2020.

Toutefois, si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard en juin 2020, les deux tours de scrutin seront alors organisés à une date ultérieure.

La campagne électorale pour le second tour sera ouverte à compter du troisième lundi qui précèdera le tour de scrutin.

Cependant, l’élection régulière des conseillers municipaux et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour le 15 mars 2020 reste acquise. Mais, ils entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ou dès que la situation sanitaire le permettra. La première réunion du conseil municipal se tiendra au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction pour la désignation du maire et des adjoints.

Dans les communes, pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au premier tour (cas de Craponne), les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour.

Le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est également prorogé jusqu’au second tour.  Le président et les vice‑présidents en exercice sont maintenus dans leurs fonctions.

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi relative :

• À l’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, s’agissant notamment des règles de dépôt des candidatures ;
• Au financement et au plafonnement des dépenses électorales et à l’organisation de la campagne électorale ;
• Aux règles en matière de consultation des listes d’émargement ;
• Aux modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints aux maires ainsi que des présidents et vice‑présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour en savoir plus :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0412_texte-adopte-seance

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/388.html