ECHOS DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 15 MARS :  

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DE L’HABITAT

 Le PLU-H, document de planification urbaine de référence : il réglemente le droit des sols de la Métropole de Lyon à partir de grands objectifs tels que l’environnement, l’habitat et le développement économique du territoire. Il s’applique à la fois aux terrains privés et aux terrains du domaine public. Concrètement, il définit et fait respecter les zones constructibles, les zones naturelles, les parcelles réservées à de futures constructions et sert de cadre juridique pour toute demande d’instruction de permis de construire ou de permis d’aménager.

Le PLU-H un outil éminemment politique : il concrétise les engagements des équipes exécutives. Cette modification fait logiquement suite au renouvellement de l’équipe majoritaire du conseil métropolitain qui souhaite mener une politique environnementale et sociale renforcée.  

1 – LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION DU PLU-H

Beatrice Vessiller, Vice- Présidente en charge de l’Urbanisme et du Cadre de vie introduit la délibération par ces mots : « Cette modification du PLU-H vise à intégrer pleinement les enjeux sociaux et climatiques auxquels nous devons faire face. Nous proposons ainsi aux habitantes et habitants de construire une ville plus respirable et de véritables quartiers à vivre, de donner plus de place à la nature en ville par des espaces végétalisés et apaisés plus nombreux, d’intensifier er la production de logements sociaux et abordables, en veillant notamment à la taille et au confort des logements, de favoriser les mobilités actives et de mieux préserver nos espaces agricoles. Le territoire métropolitain est notre espace commun, nous devons le repenser ensemble pour mener la transition solidaire et écologique ».

 Les principaux objectifs 

• Urbanisme : un développement urbain prioritairement centré autour des gares et des lignes fortes de transports en commun
• Politique de l’habitat : respecter l’objectif fixé de 6 000 logements sociaux et abordables par an en favorisant la mixité́ sociale sur l’ensemble du territoire, principalement sur les communes ne respectant pas la loi SRU
• Mobilité : renforcer les normes de stationnement vélos et adapter les normes de stationnement des véhicules particuliers dans les bâtiments d’habitation
• Economie : supprimer certaines zones à urbaniser d’activité́ en extension, renforcer l’activité́ en ville
• Environnement, cadre de vie : renforcer la trame verte et protéger le végétal
• Energie : améliorer la prise en compte du bio-climatisme.
  

 2 – LA CONCERTATION ET LES COMMUNES

Depuis quelques mois, les communes sont associées à la réflexion concernant la modification du PLU-H. Elles ont été rencontrées par les vice-présidents concernés et travaillent avec les services de la Métropole. Pas moins de 2000 demandes de modifications ont été adressées par les mairies à la Métropole. Elles sont actuellement analysées par les services en termes d’opportunités et/ou  juridiques. La Vice-Présidente Vessiller affirme qu’elles seront toutes examinées et prises en compte si elles sont conformes aux objectifs définis pour cette modification.

3 – UNE CONCERTATION INEDITE : 13 AVRIL – 20 MAI 2021 

 La Vice-Présidente souligne que c’est la première fois qu’une concertation est ouverte à l’ensemble de la population de la Métropole pour une modification du PLU-H. Elle précise que la procédure de concertation n’est obligatoire qu’en cas de révision du PLU-H qui a vu l’adoption du PLU-H actuellement en vigueur en 2019.

Cette consultation organisée du 13 avril au 20 mai 2021 permettra aux habitantes et habitants de s’exprimer sur les grands objectifs de cette modification. Elle fera une large place au numérique, Covid exige, avec, pour l’ensemble de la population, la mise à disposition de la plateforme numérique de la Métropole, l’organisation de visio-conférences et d’ateliers à distance sur inscription.

Une réunion publique sera organisée mi-avril en visio-conférence au cours de laquelle la Métropole présentera les principales évolutions envisagées sur leurs communes. Une enquête publique aura ensuite lieu en fin d’année 2021. Elle fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au Conseil de la Métropole et joint au dossier d’enquête publique.

Madame la Vice-Présidente Vessilier conclut sa présentation en indiquant qu’au-delà̀ de cette concertation spécifique, sera engagée une démarche constante de dialogue avec les habitantes et les habitants afin de mieux les intégrer dans le processus de construction de la Métropole.

4 – QUELQUES REACTIONS DES ELUS

• Globalement, la modification du PLU-H est comprise par les différents groupes politiques, le renouvellement de l’ exécutif nécessitant de redéfinir la planification urbaine en fonction des objectifs de la nouvelle majorité.
• La concertation « tout numérique » inquiète un grand nombre de conseillers de la majorité comme de l’opposition, certains habitants étant de fait exclus.

     Pour les élus de l’opposition :

• La durée de la concertation (5 semaines dont 2 semaines de vacances scolaires) semble trop restreinte pour mobiliser les populations.
• Pour d’autres, la concertation entre les communes, la Métropole, les services est jugée insuffisante.
• Certaines interrogations sont également soulevées :
• Comment poursuivre le développement économique de la Métropole si certaines zones d’activités sont supprimées ? Le coût du foncier en centre ville ne peut-il pas être rédhibitoire pour l’installation d’entreprises ? Et quelles entreprises ?
• Quelle anticipation pour le développement économique, plusieurs décennies étant nécessaires pour aboutir ?
• Quels équipements structurants (restaurants scolaires, écoles,…) en lien avec la pression due à l’exigence de mixité sociale de la Métropole ?
• Comment préserver le besoin d’identité et les équilibres fragiles des territoires ?
• Pourquoi ne pas raisonner en bassin de vie et non de communes pour calculer le taux de logements sociaux ?
  

 5 – EN CONCLUSION

 Nous approuvons la mise en place d’une concertation dans le cadre de la modification du PLU-H, une méthode inédite. Cependant une consultation « tout numérique » limite, une fois encore, l’expression des populations les plus fragiles et met en évidence l’impact de la fracture numérique sur la démocratie.

Nous nous félicitons de la politique volontariste en terme de logements sociaux qui apparaît comme un des objectifs majeurs de la modification du PLU-H. Depuis longtemps, nous avons dénoncé la carence de logements à prix accessibles à Craponne, poussant les ménages modestes, les jeunes vers d’autres communes plus abordables.

Enfin, nous vous encourageons à participer nombreux à la concertation lancée par la Métropole et dont les résultats impacteront l’avenir de notre commune.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancée de la consultation et de ses résultats.

 

Résultats du vote : la modification du PLU-H est approuvée par 93 voix pour, 28 voix contre.

• Les élus du groupe politique « Rassemblement de la Droite, du Centre et de la Société civile (auquel est rattachée S. Chadier) a annoncé un vote contre.
• Les élus du groupe Progressistes et Républicains (auquel est rattaché A. Galliano), a annoncé un vote pour.
• pas de votes nominatifs pour cette délibération.

 

 

Françoise PELORCE