Intervention rapport n° 1 – modification délégations du conseil municipal au maire (complément)

Mme le Maire, Mesdames et Messieurs les élus.

Nous souhaitons que cette délibération puisse être scindée pour chacune des décisions de modification de délégation. En effet, si nous sommes favorables à certaines, nous avons des réserves pour d’autres et souhaiterions pouvoir voter de manière plus fine à chacune d’entre elle.

Nous n’avons pas d’observation particulière concernant les délégations 2 et 4.

Concernant la délégation 21, nous estimons qu’une personne seule (Mme le maire ou un adjoint) ne saurait être en mesure de prendre une décision aussi lourde. Nous pensons au contraire qu’un groupe de personnes est de nature à apporter plus de concertation et de débat quant aux orientations des commerces relatifs au nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Nous comprenons les délais courts qui ne permettent pas de réunir le Conseil Municipal à chaque fois et ne nous opposons pas par principe à cette délégation, nous souhaitons néanmoins que la commission Commerce ou artisanat, ou le comité consultatif, soit consulté avant chaque application du droit de préemption. Vous trouverez une proposition d’amendement en ce sens.

La démocratie locale est un combat de chaque instant et donner autant de pouvoir sur ce type de décision sans concertation préalable avec les élus ou, si possible, les citoyens ne nous paraît pas être de nature à favoriser l’expression démocratique. En acceptant notre amendement, vous perdrez certainement quelques jours avant de donner une réponse, mais c’est un temps fondamental d’expression démocratique. D’un point de vue plus général, il nous apparait dangereux qu’une seule personne se prononce sur la possibilité d’installation d’un commerce, d’un artisan ou d’un restaurant par exemple, le tissu commerçant craponnois est l’affaire de tous.

Concernant la délégation 31, vous signalez vouloir adopter cette possibilité offerte par la loi par soucis de simplification administrative et de rapidité. Nous y opposons une nouvelle fois la transparence et le vote démocratique. Plus long, moins simple mais seul garant d’une légitimité et de la possibilité pour la représentation municipale de s’exprimer. Nous nous opposerons donc à cette modification et vous demandons de continuer à solliciter le suffrage du Conseil Municipal pour tous les mandats spéciaux des élus.

Par Julien JOURNET

Intervention rapport 3 et 4 – garantie d’emprunt organisme de gestion des écoles catholiques école jeanne d’arc de Craponne rachat de prêt auprès de la caisse d’épargne et garantie d’emprunt organisme de gestion des écoles catholiques école jeanne d’arc de Craponne prêt auprès de la banque postale pour les travaux de construction de la maternelle et de la future cantine

Madame le maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs

Par ces deux rapports, vous nous demandez d’apporter une garantie d’emprunt à l’OGEC pour les prêts qu’il contracte en lien avec les travaux d’agrandissement de l’école jeanne d’arc.

Ces deux prêts représentent un montant total de 1 315 000 € que la commune garantie en cas de défaillance de l’emprunteur, l’OGEC, organisme privé. Ces deux prêts représentent au total une mensualité de 6 763 €.

Pourquoi la garantie est-elle apportée que par la commune et elle seule ? pourquoi n’y a-t-il pas un partage de la garantie avec l’autorité de tutelle de l’OGEC ou de l’ALDEC qui est capable de faire une avance de trésorerie ?

C’est un risque important pour la commune, d’autant que les conditions de garantie présentés à l’article 2 ne comportent aucun aménagement de modalités d’appel de la garantie «  – sur simple notification de l’impayé, et en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ». Nous trouvons ces conditions fortes et contraignantes, pour le soutien à un organisme privé.

Déjà en 2009, ces mêmes questions avaient été abordées. Et pour ces mêmes raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre.

Par Véronique Hartmann

Rapport n°5 – approbation des axes du projet de territoire de la conférence territoriale métropolitaine val d’Yzeron et des actions priorisées par la commune

Madame le maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs,

Revoilà le pacte de cohérence métropolitain !

Lors de la commission finance et ressources humaines du jeudi 23 juin, nous avons pu découvrir le projet de délibération distribué en séance. Il nous a été indiqué à ce moment-là que cette délibération n’est pas obligatoire et que vous aviez néanmoins souhaité associer le conseil municipal au processus. Est-ce en mémoire de ce que vous aviez proposé lors du conseil du 06 février 2021 ?– je vous cite un extrait de votre propos introductif au rapport sur l’avis du conseil municipal au projet de pacte de cohérence métropolitain inscrit au compte rendu de la séance : «  La proposition de Mme Hartmann de travailler les thèmes du pacte en commissions communales est tout à fait pertinente. Je l’approuve complètement. Nous travaillerons donc sur les 7 axes définis dans le Pacte. ».

Je me souviens que vous aviez de suite nuancé votre propos en précisant qu’il appartenait à l’ensemble des maires de la CTM de travailler sur le contenu du pacte et que vous ne pouviez garantir que nos propositions seraient reprises.

Et c’est le cas, puisque nous n’avons rien travaillé en commissions communales. Vous n’avez même pas estimé intéressant de présenter ce rapport aux commissions thématiques qui sont concernées ! Donc acte.

Pour moi, cette délibération est une grande déception. L’idée du pacte de cohérence métropolitain, travaillé pour ce mandat à l’échelle des conférences territoriales des maires est de faire émerger des projets associant une ou plusieurs communes dans des projets communs, avec un budget dédié, différent de la PPI dite communale de la Métropole.

Ce qui nous est proposé là, ce n’est pas un projet à l’échelle de la CTM mais une somme de projets communaux. C’est d’abord la répartition de l’enveloppe intercommunale entre les communes au prorata des habitants.

Puis c’est l’inscription dans le pacte de projets communaux qui n’ont pas été retenu à la PPI dite communale ou pour lesquels vous n’êtes pas certaine d’obtenir les subventions demandées. Même vos projets d’aménagements cyclables ne faciliteront pas les communications en mode doux avec nos communes voisines de la CTM.

Le seul projet d’essence intercommunale, est celui de l’élaboration d’un schéma alimentaire territorial, pour près de 100 000 € d’études avec 3 communes a priori intéressées à ce stade qui n’ont plus d’activité agricole sur leur territoire, à savoir Francheville, Tassin et Craponne. 96 000 € pour mutualiser les approvisionnements et les modes de gestion, je trouve que c’est très cher.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport.

Je vous remercie

Véronique Hartmann

Rapport n° 06 – Révision des critères de priorité pour l’inscription des enfants à l’accueil de loisirs sans hébergement (alsh)

La mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2022 va engendrer la mise en place d’une nouvelle organisation pour la garde des enfants au sein des familles

Il est normal que les enfants domiciliés à Craponne puissent s’inscrire en priorité à l’ALSH. Cependant il y a aussi des enfants qui ne sont pas résidents à Craponne mais qui bénéficient d’une dérogation scolaire acceptée à partir d’un motif reconnu par la mairie. Il est fort probable qu’en prévision des nouveaux rythmes scolaires les familles concernées vont s’organiser afin de s’adapter à ces changements mais il serait dommage qu’elles ne bénéficient pas d’une priorité pour s’inscrire à l’ALSH par rapport aux familles extérieures qui n’ont pas de réels motifs pour venir à Craponne.

Par Anne Marie Bukowski-Avellan

Rapport 7 – Tarification des services périscolaires municipaux modification de la grille tarifaire et création d’un tarif adulte (hors personnel municipal) pour la restauration scolaire

Madame le Maire Mesdames et Messieurs

En raison de l’augmentation des prix sur le secteur de la restauration collective, vous nous proposez d’actualiser à la hausse les tarifs de la restauration scolaire.

Dans le souci de ne pas pénaliser les familles les plus modestes, vous proposez que les tarifs restent inchangés pour les familles bénéficiant du tarif de la tranche 1. Mais, il ne faudrait pas être trop généreux ! aussi vous divisez cette première tranche en deux et seule la première partie conserve un tarif inchangé à 1,5 quand le quotient familial est inférieur à 250.

Tandis que les autres familles subissent une augmentation des tarifs notamment la tranche 1 – ou nouvelle tranche 2 en passant de 1,5€ à 1,8€ voit une augmentation de 20%.

Revenons sur votre proposition de découpage des tranches tarifaires en fonction du quotient familial.

Dans la tranche 1 vous distinguez les familles dont le quotient familial est inférieur à 250. Un tel quotient familial très petit concerne des familles qui n’ont pas ou ont très peu de revenus et vivent donc largement en dessous du seuil de pauvreté. Pour rappel, selon les dernières données de l’INSEE le seuil de pauvreté en France est de 1102€ par mois pour une personne vivant seule. Avec un quotient familial inférieur à 250 on en est vraiment loin. Combien de ces familles vivent à Craponne ? peu je l’espère mais en tout cas ne devraient elles pas bénéficier de la gratuité du ticket de restauration scolaire ?

Et qu’en est-t-il des familles dont le quotient familial est compris entre 251 et 600 ? ne font-elles pas parties des familles les plus modestes ? car avec un Quotient familial à 600 ces familles vivent aussi largement sous le seuil de pauvreté.  Ne méritent elles pas qu’on ne les aide en ne leur faisant pas subir l’augmentation ?

Nous vivons une période sombre en termes de pouvoir d’achat. Les personnes les plus pauvres deviennent de plus en plus pauvres et la solidarité envers elles est l’affaire de tous, citoyens et pouvoirs publics. Nous demandons que la mairie de Craponne qui arrive à autofinancer la totalité de ses investissements participe à cette solidarité en ne faisant pas subir l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire à la population.

Nous votons contre cette délibération

Merci

Par Anne-Marie Bukowski-Avellan

Amendements déposés par le Groupe « Craponne Partageons l’Avenir » – Conseil Municipal du 4 juillet 2022

Rapport n° 01 – Modification délégations du Conseil Municipal au Maire (complément)

Motivation

Afin de pouvoir exprimer des accords et des désaccords avec l’une ou l’autre seulement des délégations, nous souhaitons que chaque modification fasse l’objet d’une délibération et d’un vote distinct.

Concernant la délégation numéro 21, nous estimons qu’une personne seule (Mme le maire ou un adjoint) ne saurait être en mesure de prendre une décision aussi lourde. Nous pensons au contraire qu’un groupe de personnes est de nature à apporter plus de concertation et de débat quant aux orientations des commerces relatifs au nouveau périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Nous comprenons les délais courts qui ne permettent pas de réunir le Conseil Municipal à chaque fois et ne nous opposons pas par principe à cette délégation, nous souhaitons néanmoins que la commission Commerce ou artisanat, ou le comité consultatif, soit consulté avant chaque application du droit de préemption.

Amendement

DELIBERE

 1 – Dit que délégation de pouvoir est désormais accordée à Madame le Maire, pour la durée de son mandat afin d’effectuer les opérations suivantes :

Réf Article L2122- 22CGCT	Délégations
1	Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2	Fixer, dans la limite de 3 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Il est toutefois précisé que toute création, suppression de tarifs ainsi que toute modification de structure de la grille tarifaire restera de la compétence du conseil municipal.
3	Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget de la collectivité, à la réalisation des emprunts nécessaires au financement des investissements de la collectivité à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
	Le contrat de prêt d’une durée maximale de 30 ans, pourra comporter ou définir une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : ·         Le type d’amortissement : à la carte, progressif, dégressif ou linéaire et la possibilité de procéder à un différé d’amortissement ; ·         Les index pouvant être retenus comme référence de taux d’intérêt (EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), livret A, LEP) et d’une manière générale les conditions de taux ; ·         La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; ·         La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ; ·         Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation ; ·         La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ; ·         La possibilité de modifier la durée du prêt, dans la limite de la durée maximale de 30 ans. Par ailleurs, le Maire pourra conclure toute avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le Maire est également autorisé à procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment à réaliser toute opération de réaménagement et de renégociation de la dette. Enfin, le Maire pourra, dans la limite de la durée résiduelle et du capital restant dû des emprunts pour lesquels elles porteront, procéder aux opérations de couverture des risques de taux d’intérêt. Dans ce cadre, le Maire pourra conclure et résilier toutes opérations de marché comprenant les produits structurés, telles que SWAP (échange de taux), CAP (garantie de taux plafond), FLOOR (garantie de taux plancher), TUNNEL (taux indexé plancher et plafond), ainsi que tout instrument de marché dérivé de SWAP et options de taux (d’intérêts ou de devises, avec ou sans protection de change). Les contrats ainsi conclus pourront être de différentes natures. Ils pourront permettre de modifier un type de taux par des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP), de figer un taux par des contrats d’accord de taux futur (FRA) ou des contrats de terme contre terme (FORWARD-FORWARD), de garantir un taux par des contrats de garantie de taux plafond (CAP), des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), des contrats de taux plafond et plancher (COLLAR). Il est enfin précisé que les index de référence des contrats d’emprunt sur lesquels porteront les opérations de marché pourront être notamment EURIBOR, EONIA, T4M, TAM, TEC, TMO, CMS EUR (CMS de la zone Euro), livret A, LEP ou devises.
4	Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget étant ici précisé que cette délégation vaut également pour les décisions relatives à l’organisation et au déroulement des concours.
5	Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6	Passer les contrats d’assurance ainsi qu’’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7	Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8	Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9	Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10	Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11	Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12	Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13	Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14	Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15	Exercer au nom de la commune, les droits de préemption dans les espaces naturels sensibles sur les terrains inclus dans les zones de substitution du droit de préemption ou dans les zones de droit de préemption délégué.
16	Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les conditions suivantes : a)      Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tout autre contentieux, saisine ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, b)      Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune, c)       Saisine en demande, en défense ou en intervention et représentation devant l’ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant de faire valoir les intérêts de la commune, d)      Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par a commune du fait d’infractions pénales ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures. e)      Homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours. et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 euros.
17	Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;
18	Donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19	Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20	Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 500 000 € pouvant se répartir sur un ou plusieurs contrats ;
21	D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code, dans le périmètre fixé par délibération N° 22.31 et dans la limite des crédits inscrits au budget de la commune, après consultation de la commission ou du comité consultatif traitant de ces problématiques.
24	Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
26	Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour toute demande en fonctionnement ou en investissement quelle que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnée ;
27	Procéder au dépôt de toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
28	Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29	Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123- 19 du code de l’environnement ;
31	D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales.

 

2 – Dit qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le 1er adjoint,

3 – Dit que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions,

4 – Rappelle que lors de chaque réunion du conseil municipal, le maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d’attributions.

5 – Dit que les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

Dit que la présente délibération abroge la délibération N° 20.12 du 3 juillet 2020,

Rapport n° 06 – Révision des critères de priorité pour l’inscription des enfants à l’accueil de loisirs sans hébergement (AELSH)

Motivation

La mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2022 va engendrer la mise en place d’une nouvelle organisation pour la garde des enfants au sein des familles

Il est normal que les enfants domiciliés à Craponne puissent s’inscrire en priorité à l’ AELSH. Cependant il y a aussi des enfants qui ne sont pas résidents à Craponne mais qui bénéficient d’une dérogation scolaire acceptée à partir d’un motif reconnu par la mairie. Il est fort probable qu’en prévision des nouveaux rythmes scolaires les familles concernées vont s’organiser afin de s’adapter à  ces changements mais il serait dommage  qu’elles ne bénéficient pas d’une priorité pour s’inscrire à l’AELSH par rapport aux familles extérieures qui n’ont pas de réels motifs pour venir à Craponne.

Amendement

DELIBERE

Approuve

– Le principe de l’inscription à l’EASH en 3 périodes 

Période 1 : Inscription par ordre d’inscription des familles domiciliées sur Craponne.

Période 2 : Inscription par ordre d’inscription des familles non domiciliées à Craponne mais dont les enfants sont scolarisés à Craponne

Période 3 : Inscription des familles non domiciliées à Craponne et dont les enfants ne sont pas scolarisés à Craponne

– Donne pouvoir à Mme le maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires ainsi que pour signer l’ensemble des documents utiles à l’exécution de la présente délibération