Rapport n°1 : Autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) pour le projet de réhabilitation et extension du groupe scolaire du centre et de son restaurant

Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs

Le projet d’extension de l’école du centre et de création d’un self fait partie du Plan Pluriannuel d’Investissement que vous nous avez présenté en début de mandat.

Le bien fondé de ce projet d’extension n’a pas semblé évident dès le départ si bien qu’en 2022 vous avez fait réaliser une étude de prospective scolaire. Les conclusions de cette étude ont mis en évidence qu’il y aura des besoins en capacités à l’école Philippe Soupault dès la rentrée 2025 tandis que les capacités des groupes scolaires de la Gatolière et de l’école du centre doivent rester suffisantes au moins jusqu’en 2028.

Logiquement la priorité devrait donc être mise sur l’école P. Soupault en matière d’extension d’autant qu’à cela, s’ajoute la vétusté de ses locaux et de son restaurant scolaire.

Pourtant vous persistez dans votre projet d’extension de l’école du centre au détriment de l’école P. Soupault. D’ailleurs, à ce sujet, le conseil municipal du 27 mars a approuvé le budget primitif 2023 dans lequel parmi les dépenses d’équipement était prévu 50 000€ pour l’étude sur le restaurant scolaire Philippe Soupault. Pourrions-nous savoir où en est cette étude ?

Dans cette délibération, l’autorisation de programme que vous nous demandez d’approuver est de 8 599 572 € qui est une somme très importante dépassant de près de 1 million d’euros le montant du projet initial. Nous n’avons aucun détail sur le contenu du projet ni ne connaissons les options que vous avez retenues pour sa réalisation.

N’étant pas convaincus de son bien-fondé, nous nous abstenons sur cette délibération

Par Anne Marie Bukowski Avellan

Réponse de Mme le Maire

Nous avons décidé d’agir sur cette école parce qu’il était nécessaire de la doter d’un self, de l’isoler. Comme c’est une école autour de laquelle nous avons du foncier disponible nous l’agrandissons également.

La carte scolaire est inadéquate, elle sera révisée pour mieux répartir les enfants entre les écoles et pouvoir décharger l’école Soupault. Le travail a commencé avec le bureau d’étude qui a réalisé l’étude prospective pour les écoles. L’objectif est de réorienter les enfants vers l’école du centre. 

Nous sommes sûr qu’il s’agit du bon projet. En effet, si nous avions construit une 4ème école nous n’aurions plus les moyens pour les rénovations d’école

Il est nécessaire de prendre le temps des études et le jury de concours n’a pas encore eu lieu.

Concernant l’étude pour l’école Soupault, les entreprises qui souhaitent répondre à l’appel d’offre font les visites en ce moment. Nous choisirons les entreprises en début 2024.

 

Rapport n°2 : Autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) pour la création d’un espace jeunesse et un établissement d’accueil du jeune enfant

 Madame le Maire, mesdames et messieurs les adjoints,

Le rapport N° 2 de ce Conseil Municipal porte sur l’approbation de la mise en place d’une autorisation de programme et des crédits de paiement associés relatifs à la création d’un espace jeunesse et d’un établissement d’accueil du jeune enfant.

Si la procédure budgétaire est bien détaillée dans le rapport en question, ce projet, qui a reçu l’avis favorable de la commission « Ressources humaines, finances » du 27 novembre 2023, mériterait sans doute quelques compléments au fond. Quelles seront les actions mises en place ? A quoi servira cet espace jeunesse ?

Merci par avance pour les éléments qu’il vous sera possible de nous fournir.

Par Olivier Coppens

Réponse de Mme le Maire

Même moi, je n’ai pas le détail du projet, les entreprises viennent juste d’être retenues.

Le programme est prêt et on pourrait vous en parler. Mais vous aurez les informations en temps et en heure.

Intervention Rapport 19 : Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction de travail le dimanche accordées par le maire au titre de l’année 2024.

Madame le Maire, Mesdames Messieurs les adjoins et conseillers

Vous nous demandez notre avis, cette année encore, sur le calendrier des fameux dimanches du Maire, dérogation exceptionnelle au code du travail.

Nous ne faisons pas mystère de notre position sur ce sujet, vous savez que nous sommes attachés au respect intégral du code du travail qui défend les intérêts des salariés. Certaines dérogations sont possibles, mais non obligatoire il faut le rappeler, dans certains cas particuliers, c’est le cas de l’objet de ce rapport.

Avec ce rapport vous décidez de donner dérogation à certains commerces pour ouvrir 5 dimanches par an. Vous prenez le soin de préciser que seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Mais comment être sûr qu’un salarié soit bien volontaire le dimanche quand, dans un commerce, il est le seul salarié ? Comment s’assurer qu’aucune pression n’a été faite sur ce salarié ? Nous nous faisons ici la voix de ceux qui ne souhaitent pas travailler un dimanche et qui seront, de fait, contraints de le faire.

Cette intervention n’est pas nouvelle, elle doit surement ressembler à celle de l’an dernier. Cependant, nous notons une diminution dans le nombre de dimanches accordés et nous sommes ravis de voir que notre travail et nos prises de paroles finissent par avoir un impact sur les décisions de ce conseil. Nous continuerons donc à défendre notre position et celle de nombreux salariés en nous abstenant de voter un avis favorable.

Par Julien Journet

 Réponse de Mme le maire

Nous n’irons pas à 0 parce que nous répondons à une demande des commerçants. Nous leur offrons la possibilité d’ouvrir et ils ne sont pas obligés d’ouvrir.

Si des salariés sont contraints de travailler le dimanche, ils sont invités à se faire connaître en mairie.

 

Rapport n° 20 : Convention avec la Métropole de Lyon relative à la gestion territorialisée des déchets issus des déchets des marchés alimentaires et forains

 Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les élus

Vous nous proposer de signer la convention avec la Métropole de Lyon, relative à la gestion territorialisée des déchets issus des marchés alimentaires et forains. Nous sommes favorables à la signature de cette convention mais nous ne sommes pas en phase avec votre présentation des faits.

Nous rappelons que la gestion des déchets répond à une réglementation précise qui est définie par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Conformément à l’article L.3641-1 de ce code, la Métropole de Lyon est compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés.  Les déchets assimilés concernent les autres déchets, issus des activités économiques ou de la gestion des espaces publics, mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière (L.2224-14 CGCT).

Les déchets produits sur les marchés forains qui sont majoritairement constitués de déchets alimentaires, de cartons, de cagettes en bois, plastique ou polystyrène, en revanche, justifient un traitement et une collecte spécifique.

En effet, depuis 2016, l’article L.541-21-2 du Code de l’environnement impose la mise en place d’un tri des déchets à la source pour les marchés forains, et lorsque ce n’est pas le cas d’organiser une collecte séparée, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois.

Depuis 1er janvier 2023, les marchés forains produisant plus de cinq tonnes de déchets alimentaires par an, ce qui est le cas du marché de Craponne je pense, ont l’obligation de mettre en place un tri à la source de ces déchets et à partir du 1er janvier 2024, ce sont l’ensemble des marchés forains qui seront concernés. (l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement)

Selon l’article L.2224-18 du CGCT, la Commune est compétente pour créer, transférer ou supprimer un marché forain. A ce titre, elle applique aux forains un cahier des charges ou un règlement de marché établi par l’autorité municipale, délivre les autorisations d’occupation, perçoit les droits de place, et dispose des pouvoirs de police nécessaires pour contrôler et faire respecter des prescriptions du règlement.

La relation aux forains est donc en toute logique, placée sous la responsabilité des communes.

C’est dans ce contexte que la Métropole propose à la commune de mettre en œuvre en commun une gestion concertée et territorialisée des actions de prévention, de collecte et du traitement des déchets générés par les marchés de Craponne. L’objectif est de poursuivre l’amélioration de la gestion des déchets d’activité des marchés alimentaires et forains, notamment par la diminution de la production à la source et l’amélioration du tri.

La convention sera signée pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2024. Elle permet de mettre dans le bon ordre des actions entre la commune et la Métropole, puisque, en application des dispositions de l’article L.3633-4 du CGCT, c’est la Commune qui confie à la Métropole la collecte et le traitement des déchets générés sur ses marchés selon les modalités prévues par cette convention. La Commune s’engage, pour sa part, à agir directement auprès des forains pour développer les actions de prévention en vue de réduire la production de déchets et de garantir la qualité de leur tri.

La Métropole a informé les communes au moins depuis 2022. Vous nous en avez parlé plusieurs fois. Mais quelles sont les démarches engagées par la commune pour répondre à la règlementation qui rentre en vigueur le 1er janvier 2024, c’est-à-dire demain ?

Avez-vous profité du récent appel d’offre pour l’attribution du marché de gestion des marchés communaux de Craponne, pour introduire des clauses dans le cahier des charges pour inciter le gestionnaire retenu à participer au respect de cette réglementation ? et lesquelles ?

Quelles sont les actions proposées pour responsabiliser les forains pour la diminution de la production à la source et l’amélioration du tri ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Par Ahmed Khaladi

Réponse de Mme le Maire

Nous sommes d’accord avec les objectifs de marché propre et de réduction déchets. Mais les forains ont besoin d’un temps d’adaptation, c’est un changement important pour eux.

Le but n’est pas qu’ils aillent jeter leurs déchets ailleurs.

C’est à nous de les accompagner dans ce changement

Nous avons, avec la Préfecture, une lecture différente et pour nous les déchets des marchés sont bien des déchets ménagers assimilés. La Préfecture a interrogé la Métropole sur les éléments qui justifient un traitement et une collecte spécifique de ces déchets, et nous sommes en attente de la réponse de la Métropole.  

Les marchés de Craponne produit 60 tonnes de déchets par an.

Un accompagnement a été demandé au nouveau prestataire, mais ce n’est pas son rôle .. La commune va mettre en place les 3 flux, mais nous ne savons pas encore qui sera le prestataire pour l’organisation et la mise en place du système de tri.

Nous sommes moins inquiets pour les producteurs que pour les revendeurs, ce qui milite pour la mise en place d’un système de consigne au marché de gros.

Nous devons tous lutter contre les emballages

 

Rapport n° 28 : Vœu de soutien à la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon en Etablissement Public de Coopération Intercommunale

 Madame le maire, comme certains de vos collègues maires, vous nous proposez d’approuver un vœu qui suppose deux pré-requis qui nous semblent hautement contestables :

1)         Seul le maire serait légitime pour représenter les habitants du territoire.

2)         Siéger à la Métropole permettrait d’être mieux entendu.

Qu’une commune de 1 000 habitants pèse autant qu’une de 20 000, trouvez-vous cela démocratique ?

Pour la Métropole, le législateur a préféré la représentation de la population à la représentation d’une commune. La Métropole est une collectivité à statut particulier dont les conseillers métropolitains sont élus au suffrage direct, et représentent peu ou prou le même nombre d’habitants.

Alors pourquoi ne pas représenter chaque petite commune au poids de leurs habitants ? Tout simplement parce qu’il faudrait qu’il y ait plus d’un millier de conseillers métropolitains.

Ce vœu ne fait pas le distingo entre les établissements de coopération inter communale, telle que l’était la communauté urbaine, et les collectivités territoriales tels que le sont les Départements ou les Régions. La Métropole de Lyon est sans conteste une collectivité territoriale. Il n’y a pas de légitimité de la représentation systématique du maire au sein des assemblées d’une collectivité territoriale. En exiger une pour la métropole impliquerait également d’autres vœux concernant la région et le département.

Soyons clairs : La métropole n’est plus une intercommunalité. Ses compétences élargies et son mode de scrutin l’attestent. Prétendre le contraire, c’est nier la réalité de l’organisation de notre territoire. Aujourd’hui, vous contestez beaucoup de décisions de la métropole, c’est votre droit, comme vous pourriez contester les décisions de la région ou du département si la couleur politique de leur exécutif était différente, à n’en pas douter. La métropole est une chance pour les grands lyonnais dont nous faisons partie, comme le souligne très justement le rapport du sénat sur lequel se base votre vœu :

Je cite « dotée de compétences élargies et de moyens techniques et financières importants, la MDL est une collectivité territoriale qui dispose d’une forte capacité d’action, d’un véritable pouvoir de faire. Pour les membres de la mission, il serait dès lors particulièrement paradoxal, alors même que la commission des lois du Sénat déplore avec constance la réduction tendancielle des marges de manœuvre, notamment financières, des collectivités territoriales, de se prononcer favorablement au démantèlement d’une collectivité territoriale disposant de tels atouts. Il est en effet primordial de ne pas amoindrir, dans la détermination de l’organisation territoriale de ce territoire, l’efficacité de l’action publique locale. La métropole de Lyon constitue une indéniable chance pour son territoire qu’une réforme institutionnelle d’ampleur risquerait de dégrader ».

Nous ne sommes pas d’accord avec votre vœu et nous voterons contre.

Par Véronique Hartmann

Réponse de Mme le Maire

La Métropole est l’héritage de la volonté de Collomb et Mercier

Je reste persuadée que les maires doivent être présents dans l’assemblée. J’ai parfois des maires qui m’appellent, ces maires ont l’impression d’être dépossédé. Le tout est d’avoir l’information.

Le poids du conseiller métropolitain qui n’est pas membre d’un conseil municipal ni maire n’est pas le même, que dans le cas inverse.

Il faut une représentativité des maires qui ont le pouls de leur commune.

L’intérêt général doit être le cœur des actions des élus