ENCADREMENT DES LOYERS POUR LES VILLES DE LYON ET VILLEURBANNE

UNE VRAIE MESURE SOCIALE

 

La Métropole se porte candidate auprès de l’Etat pour expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan de novembre 2018.

Objectif : limiter la hausse des loyers des logements privés en fixant un prix plafond.

Intervention de Monsieur Renaud Payre, 3ème vice-président  Habitat, logement social et politique de la ville lors du conseil de la Métropole :

« Monsieur le Président, chères et chers collègues,

C’est pour moi un honneur de pouvoir vous présenter une mesure aussi emblématique que celle de l’encadrement des loyers. Nous nous y étions engagés. Déposer un tel dossier dans les cent premiers jours du mandat témoigne de la priorité qui est la nôtre, rappeler que le droit à l’habitat est un droit fondamental. Aujourd’hui le logement est le principal point de tension pour les habitants et habitantes de notre Métropole. Bon nombre d’entre eux et d’entre elles et un nombre de plus en plus important ne sont plus en mesure soit d’accéder à un premier logement, soit même de déménager alors que leur foyer peut évoluer. Lyon et Villeurbanne sont particulièrement tendus avec un loyer médian de plus de 12 € le m2 pouvant atteindre plus de 16 le m2 pour les petites surfaces et bien souvent beaucoup de T1 dépassent régulièrement les 20 €. Ces petites surfaces sont d‘ailleurs pour nous une priorité, la progression est trop importante et conduit une partie de nos concitoyens aux marches de notre Métropole. Au vue des temps de parole annoncés (pas moins de neuf interventions), je sais que nous ne sommes pas tous d’accord mais de grâce, il nous faut éviter, dans un tel contexte tendu et particulièrement détérioré, les caricatures. A travers notre politique de logements, nous débattons de la Métropole que nous appelons de nos vœux, de la métropole que nous voulons construire. La question est relativement simple, voulons-nous une région parisienne bis, excluant de plus en plus loin les classes populaires et les classes moyennes, voulons-nous une augmentation du cout du logement effrénée au nom d’une opposition à toute forme de régulation du marché ? Nous sommes à un moment de choix. Avant qu’il ne soit trop tard, il est donc temps d’agir et nous le pouvons. Nous pouvons le faire, en effet, la loi élan rend possible l’expérimentation. Je vous invite donc a délibérer pour permettre au Président de la Métropole de déposer un dossier de candidature pour une durée d’expérimentation de 5 ans.

Nous avons depuis 2014 un observatoire local des loyers qui nous a permis de nourrir ce dossier de candidature. Nous avons, dès le mois de juillet, travaillé la question du périmètre d’application et nous vous proposons qu’il concerne Lyon et Villeurbanne.           

De ces deux communes et en accord avec les maires de ces deux communes évidemment, on constate, un fort écart entre le loyer moyen du parc privé et celui du parc social. On constate  un niveau de loyer médian élevé et une densité très importante qui limite mécaniquement la capacité de production. Une fois la candidature retenue et nous l’espérons au plus vite, un arrêté préfectoral déterminera les plafonds de loyer selon les zones retenues. Ces zones sont proposées par l’agence nationale d’information sur le logement en lien avec la Métropole. L’arrêté préfectoral déterminera les plafonds de loyer selon les zones retenues, la taille des logements et l’année de construction de l’immeuble et le plafond, constitué du loyer médian plus 20 %. Il y a donc une vraie demande de nos concitoyens et concitoyennes et nous devons y répondre.                                

   

 La commission a émis un avis favorable ».

 

A la suite des différentes interventions des groupes d’opposition Renaud Payre précise :

 

• que la ministre du gouvernement que certains opposants soutiennent a elle – même fini par appuyer cette mesure, ce qui semble de bon augure pour la suite du dossier
• que la question du périmètre est liée aux critères qui sont retenues dans la loi ELAN pour l’expérimentation et seules les deux communes de Lyon et Villeurbanne permettaient de rendre un dossier éligible. D ‘ailleurs nous (la Métropole) serons la première collectivité à déposer un dossier pour deux communes. La Métropole de Lille a bien déposé un dossier mais ce dossier ne concernait que la commune de Lille
• les chiffres sur lesquels nous nous appuyons sont bien ceux de l’observatoire des loyers de la Métropole.
• cette mesure présente un grand enjeu et précisément, nous ne baisserons pas les bras, nous allons agir, nous, nous allons la faire la brigade des logements que certains opposants ont appelé dans les premiers mois de l’année 2020. Nous allons mettre en place, non seulement cet encadrement des loyers mais nous allons aussi agir sur le nombre de logements et notamment sur le nombre de logements sociaux.
• Concernant la concertation, nous avons rencontré une grande partie des différents propriétaires durant la campagne. L’engagement était très clair de notre côté, nous avions dit avant le 2° tour que nous encadrerions les loyers et donc le jeu du suffrage universel a fait avancé le projet et les grand lyonnais.es ont voté en conscience, d’autant plus que c’est pour eux (le cout des loyers) l’élément essentiel dans cette métropole. Par ailleurs, nous allons à nouveau rencontrer avec le Président de la Métropole, le Président de la FNAIM…Nous les avons déjà vu dès le début du mandat.
• L’investissement locatif s’appuie en grande partie sur les loyers actuels, ce qui fait que cette mesure proposée par la loi Elan, c’est d’encadrer la progression et donc pas de jouer sur les loyers actuels.
• Enfin, si votre préoccupation à vous est de ne pas inquiéter les promoteurs, notre première préoccupation à nous, est bien de répondre à la demande très majoritaire des habitants et des habitantes de cette métropole.

Mais, malgré les interventions très virulentes des oppositions de droite, des élus des groupes  « inventer la Métropole » (avec G. Collomb)  et « Progressistes et Républicain » (avec D. Kimelfeld) qui ont voté contre, le conseil métropolitain a adopté cette délibération permettant au Président de la Métropole de soumettre à l’État la demande de mise en place du dispositif expérimental à Lyon et Villeurbanne pour une durée de cinq ans, à partir du deuxième semestre 2021.

 

Nos représentants à la Métropole Sandrine Chadier groupe politique « Rassemblement de la droite, du centre et de la société civile » et Alain Galliano « synergies Métropole »  ont voté contre cette délibération.

 

Françoise PELORCE