Intervention rapport 06 –  garantie d’emprunt organisme de gestion des écoles catholiques école jeanne d’arc de Craponne rachat de prêt par la banque postale

Madame le maire, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs

Lors de la séance du conseil du 6 juillet dernier, vous nous aviez déjà proposé de garantir cet emprunt. Vous nous aviez également expliqué que cette école faisant partie du paysage éducatif de Craponne et que la construction du self dans le cadre de l’agrandissement de l’école Jeanne d’Arc allègerait les services du restaurant scolaire du centre, il vous paraissait important de soutenir ce projet.

Le rachat du prêt est finalement une meilleure opération que la renégociation proposée en juillet.

En juillet, nous posions la question du risque face à la proportion de la garantie accordée. Par la force des choses nous avons l’impression d’avoir été entendu puisque nous ne garantissons plus que 69% du prêt. Donc il y avait bien une possibilité de faire autrement.

Le risque global reste néanmoins important pour la commune, les conditions et modalités d’appel de la garantie restent les mêmes, sans compter les incidences sur la capacité de la commune à emprunter pour ses propres projets.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre.

Par Véronique Hartmann

 Réponse de Mme le maire : Mme le maire confirme l’intérêt du projet de l’OGEC pour la commune et maintien de la délibération

 Intervention rapport 13 – Prise de participation de la commune au capital de la SCIC foncière solidaire du Grand Lyon

Madame le Maire, mesdames messieurs les élus,

Vous nous proposez de voter la prise de participation de la commune au capital de la SCIC foncière solidaire du Grand Lyon.

Le Bail Réel Solidaire (BRS), mis en place par la loi depuis 2014, connait une impulsion nouvelle grâce à la politique volontariste de la métropole en la matière. Le principe de ce dispositif permet d’apporter une réponse forte à l’augmentation incessante des tarifs du foncier en annulant l’impact de la hausse du terrain sur les achats de logements.

C’est une bonne nouvelle pour les ménages modestes qui leur permet d’accéder à la propriété dans de meilleures conditions. De plus, ce dispositif permet de garder les logements abordables y compris à la revente en imposant de nombreuses conditions pour éviter la spéculation immobilière.

Nous sommes tout à fait favorables à l’adhésion de notre commune à ce dispositif du Grand Lyon et nous voterons favorablement à cette délibération.

Néanmoins, nous avons noté la possibilité offerte de compter ces nouveaux logements au titre de la loi SRU. S’il est légitime de considérer cette offre comme aidée et donc sociale, il est important de rappeler qu’elle s’adresse à des ménages ayant la capacité d’investir dans un achat foncier. Certes à prix plus abordables mais pas à la portée de tout le monde.

La loi SRU vise à inciter les communes à se doter de logements sociaux pour les plus défavorisés et nombre de ces personnes ne sont pas en situation aujourd’hui d’accéder à la propriété, quelque soit le cadre.

Comme vous l’avez rappelé la commune de Craponne est toujours largement carencée en logements sociaux et que la demande ne faiblit malheureusement pas. Nous mettons en garde à ce que ce dispositif ne doit en aucun cas se substituer à une politique forte et nécessaire pour la construction de logements en particulier les PLAI et PLU-S qui s’adressent aux personnes en situation de grande précarité. C’est non seulement un impératif de solidarité mais également un devoir légal, nous souhaitons que les années à venir soient l’occasion d’un effort marqué en ce sens.

Je vous remercie

par Ahmed Khaladi

Réponse de Mme le maire : Mme le maire confirme que le BRS est une offre complémentaire et ne servira pas de substitution, mais il faut que l’offre puisse se développer avec les bailleurs. Cela prendra un peu de temps pour se mettre en place. Il faut savoir que l’offre de foncier est faible, que les prix sont toujours à la hausse même s’il y a une certaine stabilité en ce moment

 Intervention rapport 15 : approbation des conditions d’annulation des réservations pour les périodes de vacances scolaires à l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)*

 Madame le Maire, mesdames messieurs les élus,

Afin de contenir le phénomène de hausse des réservations non honorées et permettre de satisfaire au mieux la demande, vous proposez de revoir les modalités d’annulation pour les vacances scolaires à l’Accueil de Loisirs sans hébergement.

Désormais toute inscription effectuée auprès de l’ALSH pour les vacances scolaires sera due intégralement sans aucun droit d’annulation ou de remboursement sauf pour raison médicale ou un cas de force majeure justifiés.

Si nous comprenons les raisons de cette décision liée j’imagine à la difficulté de gestion des réservations, nous considérons néanmoins qu’elle est radicale et qu’elle ne respecte pas le délai de réflexion et de rétraction du au public. Pour pouvoir juger de l’opportunité d’instaurer une telle mesure, pouvez-vous préciser le nombre de d’annulations concerné par périodes de vacances ?

Quel que soit le chiffre, cette mesure ne semble pas aller non plus dans le sens de satisfaire la demande puisqu’une personne ayant réservés sachant qu’elle ne sera pas remboursée, ne prendra plus la peine d’annuler sa réservation. Une demande en attente ne pourra pas être satisfaite dans ce cas contrairement à aujourd’hui avec la possibilité de désistement 1 semaines avant la date des vacances. L’objectif, que nous partageons tous, est remplir la structure pour satisfaire le maximum de demandes et non de faire entrer l’argent en laissant des places vides (surtout que la demande est très forte)

Nous vous proposons que le règlement conserve à minima un délai de réflexion et rétraction permettant aux bénéficiaires de revenir sur leur décision pendant un durée de 14 jours après inscription (délai légal dans la majorité des contrats de vente et de service) mais devant intervenir une semaine avant la date des vacances pour pouvoir satisfaire les demandes en attente.

Je vous remercie

par Ahmed Khaladi

Réponse de Mme le maire : Mme le maire prend note de la proposition. Cette mesure n’est pas faite dans un but lucratif mais il y a en permanence 15 à 20% de places vides. L’hypothèse formulée est que l’argent va inciter les gens à réfléchir avant de s’inscrire. Si rien n’est fait, les parents peuvent considérer que c’est un droit acquis – AFLA 3A est une structure dynamique et il est intolérable d’avoir 20 % de places vides alors qu’il y a de l’attente. Après réflexion, nous avons fait l’hypothèse que les conditions d’annulation sont trop favorables. Nous allons donc essayer, puis nous ferons le bilan et si nécessaire nous réajusterons. Nous ferons donc un bilan en fin d’année après les congés d’été (en octobre).

Intervention rapport n°19 – avis sur la 2ème étape du projet d’amplification de la zone de faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon

Madame le maire, Mesdames et messieurs les élus, mesdames et messieurs, 

Rappelons d’abord que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) ont été créées pour protéger les habitants des villes et métropoles où la pollution de l’air est importante. Depuis 2019 et la loi d’orientation des mobilités, les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l’air doivent instaurer des zones à faibles émissions. Les agglomérations concernées par des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air sont tenues de mettre en place une Zone à Faibles Émissions avant le 31 décembre 2020. La Loi Climat et Résilience, votée en 2021, renforce cette obligation et définit un calendrier butoir de sortie des véhicules les plus polluants.

Les objectifs sont de protéger les conditions de santé des résidents des agglomérations concernés, de diminuer la pollution de l’air provoquée par des véhicules trop polluants et éviter un certain nombre de décès prématurés liés à un air pollué.

En France, la pollution de l’air est responsable à ce jour de près de 48 000 décès prématurés par an. La pollution de l’air provoque également quantité d’affections et de maladies chroniques (maladies cardio-vasculaires, asthme…), une récente étude a même pointé du doigt le lien entre teneur en dioxyde d’azote et cancer du sein (Inserm, CNRS, université Grenoble Alpes 2021).

Sur le territoire de la métropole de Lyon, le trafic routier est à l’origine d’une part importante de la pollution atmosphérique (Atmo données de 2019) :

    58 % pour le dioxyde d’azote (no2), émis à plus de 94 % par les moteurs diesel

    18 % pour les particules fines (pm10 et pm2,5).

Dans le périmètre de la ZFE, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit d’y circuler.

Comme cela a été rappelé, la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis cette date, les véhicules destinés au transport des marchandises ayant des vignettes Crit’Air 4, 5 ou non classés ne peuvent ni circuler ni stationner à l’intérieur de la zone. Au 1er janvier 2021, cette interdiction s’est étendue aux véhicules utilitaires Crit’Air 3.

Lors de la séance du Conseil Municipal du 07 février nous avions été amenés à nous prononcer sur la première phase du renforcement de la ZFE. Cette première phase actée maintenant a accéléré le calendrier de mise en œuvre officiel d’un quadrimestre (1^er septembre 22 au lieu du 1^er janvier 23) pour les véhicules des particuliers non classés et Crit’Air 5 avec une période pédagogique jusqu’à la fin de l’année. C’est-à-dire les véhicules diesel de plus de 20 ans.

Le projet d’amplification concerne le périmètre de la ZFE actuelle qui sera désormais appelé périmètre central, avec l’objectif de renforcer la réglementation de façon graduée.

Le projet prévoit également, la création d’un périmètre étendu, nécessaire à l’atteinte des objectifs « qualité de l’air ».

Il est proposé que les voies rapides métropolitaines (M6/M7, périphérique Laurent Bonnevay) soient inclues dans le périmètre de la ZFE et par conséquent soumises à la réglementation ZFE.

La différence – pour résumer – entre le périmètre central et le périmètre étendu est le calendrier de mise en œuvre des restrictions, décalé d’une année pour le périmètre étendu par rapport au périmètre central. Chaque année, un Crit’Air supplémentaire est exclu du périmètre pour arriver en conformité avec la Loi climat et résilience de 2021 et l’exclusion des Crit’Air 3 au 1^er janvier 2025. Elle doit permettre d’y arriver avec un an de retard dans le périmètre étendu puis ajouter un niveau d’exclusion supplémentaire – c’est-à-dire les Crit‘Air 2 dans le périmètre central. A ce moment-là, en 2026 seront exclus du périmètre des véhicules qui auront entre 15 et 20 ans. Sachant qu’en moyenne les français gardent leur véhicule pendant 9 ans.

43% des Français gardent leurs voitures entre 3 et 7 ans dont 23% les conservent entre 3 et 5 ans.

Vous venez de nous faire la présentation de l’ensemble de ce dispositif et un ensemble d’arguments pour nous proposer de voter un avis défavorable.

Oui, nous pouvons proposer avec vous que la communication, l’information soient améliorés – c’est d’ailleurs un domaine où il est toujours possible de s’améliorer. Et pourtant cela fait quasiment 3 années que la ZFE existe, et deux années que nous sommes en concertation à ce sujet. La Métropole a contractualisé avec des partenaires relais tels que les chambres consulaires pour mettre en place les mesures d’accompagnement des professionnels, et elle a créé une agence des mobilités pour aller à la rencontre des particuliers. L’efficacité du dispositif va beaucoup dépendre du niveau d’information du public et de son adhésion.

Pourquoi exclure les voitures diesel récentes – c’est-à-dire les Crit’Air 2 ? La raison ? Les pots d’échappement catalytique de ces voitures doivent atteindre une certaine température avant de filtrer efficacement les particules. Ce qui suppose que le véhicule roule au moins 6 kilomètres. Or, en agglomération, selon les études de comportement, la majorité des déplacements en voiture sont inférieurs à 6 kilomètres. Et donc très polluants tant que le pot catalytique n’a pas atteint la bonne température.

Oui, le système d’aides pour les ménages modestes restera toujours insuffisant. C’est une enveloppe de 100 M€ qui est consacrée à l’accompagnement des ménages modestes et des professionnels pour changer d’ici à 2028, 326 000 véhicules légers, 42 700 véhicules utilitaires et 4 150 poids lourds. Faut-il réserver cette aide prioritairement à ceux qui vivent dans la ZFE ou y travaillent ou  faut-il la répartir auprès de tous les ménages de la Métropole et en donner moins à ce qui en ont urgemment besoin ?

Nous sommes conscients de l’impact fort qu’une telle mesure aura sur les ménages les plus modestes qui vivent, souvent, hors périmètre ZFE mais doivent s’y déplacer régulièrement. C’est un combat majeur dans les années à venir et bien celui qu’il nous faut entreprendre dès maintenant.

Votre argument massue est qu’une ZFE ne saurait être instaurée en l’absence de la mise en place d’alternatives efficaces à la voiture, et notamment l’absence d’infrastructures de transport en commun structurantes pour répondre aux enjeux de mobilité de la population et desservant la commune de Craponne.

Alors, je vous le demande, faut-il attendre qu’un métro, un tramway ou un tram train arrive sur Craponne pour améliorer la qualité de l’air de tous les habitants de la Métropole, de Lyon, Villeurbanne, Caluire et Bron ?

En 2010, la loi Grenelle II prévoyait la possibilité de créer des Zones d’Actions Prioritaires pour l’Air (ZAPA), dans lesquelles la circulation des véhicules les plus polluants pourra être limitée voire interdite.

Pourquoi rien n’a-t-il été entrepris à partir de là pour nous doter d’infrastructures de transports en commun structurante ? Ah si ! Nous sommes dotés d’une voie express depuis 2013 sur laquelle ne circule aucun bus l’été.

Quand durant le mandat précédent je parlai de développer les itinéraires cyclables, c’était un sujet d’hilarité ou pire de condescendance. C’était à cette époque-là qu’il aurait fallu agir pour être prêt maintenant, notamment en profitant de la période où le chef de l’exécutif municipal dont vous faisiez partie Madame le maire en tant qu’adjointe au cadre de vie, avait une oreille attentive du président de la Métropole dont il était un des Vice-Président.

Alors, je vous le demande ? Faut-il reculer les actions de préservation de l’atmosphère pour faire ce qui n’a pas été fait avant ? Faut-il laisser les habitants des communes inclues dans la ZFE continuer à respirer un air pollué jusqu’à ce que nous soyons doté d’un métro ? Que devons-nous répondre à un enfant asthmatique, tu continueras à être malade parce qu’il n’y a pas assez de bus ?

Un avis favorable assorti de réserves – demandant que tous les ménages modestes de la Métropole puissent accéder aux aides, augmentant ces aides, permettant une égalité face à la loi de tous quel que soit son revenu, demandant une accélération des investissements pour les alternatives à la voiture –  aurait pu susciter notre adhésion.

Mais pour des raisons de lutte contre la pollution et de préservation de la santé, nous voterons contre votre avis défavorable.

Je vous remercie

par Véronique Hartmann

Réponse de Mme le maire : Mme le maire indique qu’il y a beaucoup de choses avec lesquelles nous sommes d’accord. Cet avis défavorable n’est pas une remise en cause de la ZFE – mais c’est sur la manière de faire que cet avis est donné.

Il est toujours possible de revenir sur le passé et se reprocher ce qui n’a pas été fait, mais Mme le Maire préfère regarde devant.

Depuis 1 an et demi, nous demandons avec insistance l’ouverture de la voie LEOL La réponse qui nous a été fait est que la construction juridique de la voie LEOL fait qu’il n’est pas possible d’augmenter le trafic. C’est inadmissible, et il faudrait que cela change. Compte tenu du trafic que la commue subit, Mme le maire attend des réponses du SYTRAL, du concret pour utilisation de la voie LEOL. De plus il y a des rumeurs de suppression d’arrêts de bus en amont de Craponne, ce qui pourrait renforcer le trafic.

A ce jour, ce sont 13 500 personnes qui utilisent le bus à Craponne et je n’ai  pas de réponse  du SYTRAL et de l’OMTL quand à l’évolution de la fréquence des bus.

L’avis défavorable à la ZFE est bien une monnaie d’échange pour obtenir des réponses de la part du SYTRAL et de l’OMTL.