21.82 – projet de service police municipale modification du cycle de travail

Madame le maire, Mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs, Bonjour,

Madame le maire, avec ce rapport vous nous proposez de modifier le cycle de travail des agents municipaux dans le cadre d’un projet de service établi avec les agents.

La présentation de ce projet de délibération et la communication du projet de service  en commission sécurité, mobilité, cérémonie, en comité technique, et en commission ressources humaines, finances vous a permis de nous l’expliquer.

Ce projet de délibération n’est pas précis. Il mélange deux natures de décisions : d’une part il propose la modification des horaires de travail et les modalités de mises en œuvre, ce qui relève de l’organisation du travail et, d’autre part, il crée les contrôles inopinés, ce qui relève d’un changement de mission.

Cette nouvelle organisation du fonctionnement de la police municipale, couplée avec le fait d’avoir une équipe au complet, permettra une plus grande présence des agents de la police municipale dans les rues de la commune. Et c’est une bonne chose, non pas que Craponne soit devenue un secteur dangereux mais parce que la situation se tend face à de nombreuses incivilités et de comportements violents et déplacés, de tirs de mortiers. C’est ce que nous avons toujours demandé, plus de présence humaine et de dialogue sur le terrain plutôt que des caméras.

L’organisation et le planning de travail par roulement va permettre des horaires d’ouverture de la police municipale plus importante, de 08h00 à 19h10, du lundi au vendredi en cycle alternant par semaine les matins ou les après-midi, par binôme, et un cycle spécifique dit d’astreinte qui couvre le samedi.

Nous confirmez-vous que le samedi il n’y a qu’un seul policier municipal ?

Les autres dispositions prises dans le cadre de cette réorganisation nous conviennent, surtout après avoir pris connaissance des conditions opérationnelles à mettre en œuvre pour badger !

Dans ce même rapport vous nous informez de la mise en place d’un dispositif dit de contrôles intempestifs en soirée – sur le créneau 15h – 23h.

Outre le fait, que les soirées démarrent avant la fin de journée, cette disposition nous pose question et nous préoccupe ou même nous inquiète.

Tout d’abord, dans l’évolution des termes et donc des missions.

Dans le projet de service, qui nous a été communiqué à notre demande, il est indiqué

« Nous pourrons également organiser des soirées (15h00-23h00) en fonction des demandes d’élus, de la délinquance ou des festivités, ces soirées pourront être décidées sans délais avec une réalité de terrain (prévisions obligatoire aujourd’hui pour la badgeuse) et une réelle nécessité. »

Cette formulation laisse supposer la prolongation des journées de travail en soirée, permettant d’assurer une présence de terrain, c’est-à-dire l’exécution, dans la limite de leurs attributions et sous votre autorité, des tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques […] » (article L.511-1 du code de la sécurité intérieure). Mais aussi, qu’ils assurent en coopération avec les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, une mission générale de surveillance du domaine public communal, de ses voies et bâtiments, afin d’y prévenir les troubles à l’ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques.

La formulation de « contrôles intempestifs », indiquée dans le corps du projet de délibération, interroge sur les motivations de cette mission, sachant que les agents de police municipale ne peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus à l’article 78-2 du code de procédure pénale, qui ne peuvent être réalisés que par les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ces derniers, par les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie nationales visés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale. Les policiers municipaux  peuvent en revanche procéder au recueil ou au relevé d’identité tel que prévu par l’article 78-6 du code de procédure pénale.

Ce dispositif couplé avec le projet d’arrêté anti rassemblement présente des éléments d’inquiétude face aux libertés individuelles. Je sais votre désarroi face aux incivilités agressives que l’on constate de plus en plus dans le centre de Craponne, mais pour autant faut-il aller vers des dispositifs liberticides et dangereux?

Aussi, nous aimerions bien comprendre à quoi correspondent ces contrôles inopinés  – je vais utiliser le terme du délibéré qui me parait plus adéquat puisque selon le Larousse « intempestifs = Qui est fait à contretemps, se produit mal à propos ou apparaît comme inconvenant ».

Donc, nous aimerions comprendre à quoi correspondent ces « contrôles inopinés »  alors que surveillance employé par le responsable de la police municipal convient bien et reste dans la légalité ?

Parlons maintenant de la rémunération de cette nouvelle mission.

Vous m’avez confirmé que lorsque les agents assureront cette mission en dehors de leurs horaires de travail habituels ils seraient rémunérés en heures supplémentaires. Mais vous proposez d’allouer un forfait de 50 € net par intervention, en plus de la rémunération en heures supplémentaires.

Donc une prime. Prime qui n’est pas mentionnée dans le compte rendu du Comité technique du 24 nombre, ni dans la présentation faite lors de cette même réunion.

Il faut s’interroger sur l’intérêt de la mise en place d’un forfait par intervention. Que se passera-t-il lors de la 31^ème soirée de permanence ?

Quelle est la nature de cette prime ? A quelles cotisations sera-t-elle soumise ? Entrera-t-elle dans l’assiette pour le calcul des retraites ?

De plus, vous ne créez pas cette prime puisqu’elle n’est pas mentionnée dans le délibéré. Si vous l’appliquez elle est illégale. Vrai fausse promesse ? Erreur matérielle ?

Pour conclure,

Nous demandons la scission du projet en deux, afin de pouvoir,

d’une part, nous prononcer favorablement sur la réorganisation du service de police municipale, réorganisation avec laquelle nous sommes en accord, y compris avec l’instauration de permanence de soirées jusqu’à 23H00, et,

d’autre part, nous prononcer contre l’instauration d’une nouvelle mission de contrôles inopinés, à notre sens illégale.

Je vous remercie

par Véronique Hartmann

Réponse de Mme la maire :

Comme aujourd’hui, il n’y a qu’un un seul policier le samedi sauf s’il y a un besoin spécifique.

La Police municipale fait des contrôles radar, des relevés d’identité, diverses interventions

La réorganisation du service va permettre une plus grande amplitude de présence et une meilleure organisation personnelle des agents.

La rémunération est faite en heures supplémentaires avec une prime complémentaire. Ceci se faisait déjà  et cette prime est conservée afin d’améliorer l’attractivité de la commune sur ces métiers.

En 2021, ce sont 91 heures supplémentaires qui ont été effectuées

En conclusion, Mme la maire propose de remplacer les termes « contrôles intempestifs » et « contrôles inopinés » par « interventions aléatoires ».

Cette évolution de la délibération et les termes proposés sont plus en accord avec notre philosophie et la réglementation ont permis le vote de la délibération

21.87 – Convention de participation financière avec l’organisme de gestion et d’enseignement catholique (OGEC) pour l’école privée sous contrat d’association J. d’Arc

Madame le maire, Mesdames et messieurs les élus, mesdames et messieurs, 

Par cette délibération vous nous proposer de signer une nouvelle convention triennale de participation financière pour les années 2022,2023 et 2024. Cette participation financière correspond à la prise en charges obligatoire des frais de fonctionnement par la commune dans le cadre du contrat d’association signé entre l’Etat et l’école Jeanne d’Arc en 2009.

Nous constatons que contrairement aux autres années, dans cette convention la participation entre maternelle et élémentaire est différenciée. Les montants de participation votés pour 2016-2017-2018 et pour 2019-2020-2021 sont respectivement de 595.11€/élève/an et 601€/élève/an.

La séparation entre la participation école maternelle et école élémentaire permet effectivement de clarifier la prise en charge de la mairie. Il est vrai que les écoles maternelles ont un coût plus élevé.

Mais les montants de participation que vous nous proposez pour 2022-2023-2024, nous posent question. Vous proposez 430 €/élève/an pour l’élémentaire et 1602 €/élève/an pour la maternelle.  N’y a-t-il pas une erreur ?

• Comment justifiez-vous une augmentation de la participation pour un élève de maternelle de 1000 € soit 266,75 % et une baisse de 171 € soit 28,45 % pour un élève en élémentaire ?

• Comment justifiez-vous l’écart de 1172 €/an entre un élève de écoles maternelle et un élève de l’école élémentaire ?

Ce n’est pas le cout de rémunération des ATSEM qui peuvent l’expliquer, ni le coût des AVS pour les enfants handicapés qui est pris en charge par l’Education Nationale.

• La montant de la contribution de la commune pour un élève de l’école privée doit être équivalente au coût moyen d’un élève de l’école publique. C’est ce qu’on appelle le principe de parité. La participation pour un élève de l’école privée ne peut pas excéder le coût d’un élève de l’école publique de la commune.

Je pense que ces éléments doivent être explicitées dans la convention proposée à la signature.

Est-ce que le principe de parité est respecté ? les couts par élève dans les écoles publiques (maternelles et élémentaires) ont-ils connu les mêmes augmentations et baisses ?

Pouvez-vous nous préciser les couts respectifs d’un élève des écoles publiques maternelle et élémentaire ?

Par ailleurs, il est à noter que cette l’école privée bénéficie en plus du restaurant scolaire de l’école publique et de son personnel sans aucune contrepartie. Ceci est un autre problème qui se posera certainement lors de l’extension de l’école du centre.

Je vous remercie de votre attention et des réponses précises que nous souhaitons avoir à ces questions.

Par Ahmed Khaladi

Réponse de Mme le Maire

La circulaire de 2012 a introduit un nouveau mode de calcul et intègre dans ce calcul des éléments qui n’étaient pas pris en compte précédemment. Notamment il intègre les coûts pour les élèves de maternelles dont l’âge est compris entre 2 ans et 3 ans.

De plus, auparavant il n’y avait pas de différence faite entre l’école maternelle et l’élémentaire, ce qui est le cas maintenant, les chiffres sont plus précis.

L’élément le plus important dans l’évolution des coûts est bin l’intégration des enfants de 3 ans, qui représente à lui seul un coût de 30 000 € pour la commune par an.

21.92 – avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche accordée par le Maire au titre de l’année 2022

Madame le Marie, mesdames et messieurs les adjoints, mesdames et messieurs,

Vous le savez, nous sommes très attachés au respect du droit du travail et du droit des salariés en particulier. Vous nous proposez une délibération dans le cadre de l’article L3132-26 du Code du Travail pour des ouvertures exceptionnelles le dimanche des commerces de détails et commerces automobiles.

Nous notons que cette année vous ne proposez que 6 dimanches d’ouverture pour les commerces alimentaires et 5 pour les commerces automobiles. C’est une bonne chose de pouvoir préserver un jour de repos hebdomadaire commun avec toutes les professions et c’est une bonne chose aussi de ne pas s’engager dans une surenchère de consommation – mais de toute façon, le facteur limitant est le pouvoir d’achat, qui se réduit puisque le coût de nombre de produit augmente alors que les salaires non.

Vous faites bien référence aux courriers par lesquels vous avez sollicité l’avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, mais vous ne faites pas mention de leurs réponses.

Serait-il possible de connaître la position des organisations de salariés ?

Je vous en remercie

Par Véronique Hartmann

Réponse de Madame le maire : peu de syndicats ont répondu au courrier de la mairie, et aucun syndicat de salariés.

 

Question orale 

Signature de la charte des Villes & Territoire « sans perturbateurs endocriniens »

Les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui altèrent les fonctions du système hormonal. On les trouve dans les produits de soin corporel, dans les emballages, dans les aliments, dans les meubles ou les matériaux de construction.

Les collectivités locales ont un rôle particulier car, outre leur capacité à toucher l’ensemble des citoyens, elles disposent du levier économique de la commande publique et peuvent agir sur la formation des professionnels au niveau local (petite enfance, santé, bâtiment, etc..).

A la suite du 1^er colloque européen « Villes et Territoires sans PE » (Paris, octobre 2017), une charte est proposée aux collectivités locales pour développer des bonnes pratiques afin de réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens.

La charte VTSPE n’est pas un label mais est un engagement à agir sur 5 points (phytosanitaires, alimentation, formation des professionnel.le.s, marchés publics, information de la population).

Les villes communes signataires pourront développer des actions autour de cinq objectifs, tels que :

• Restreindre l’usage des pesticides, ce que la ville de Craponne a déjà fait en étant dans une démarche « zéro pesticides »
• Réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation,
• Favoriser l’information de la population et des professionnels de santé,
• Mettre en place des critères d’éco-conditionnalité,
•  Informer tous les ans les habitants de l’avancement des engagements pris.

À ce jour, la charte du Réseau Environnement Santé compte de 200 communes, 4 régions et 4 départements signataires.

Avez-vous envisagé de signer cette charte ?  http://www.reseau-environnement-sante.fr/vtspe/

Réponse de Mme le Maire

Par un courrier du 21 juin 2021 la Métropole de Lyon a proposé aux communes de signer la charte des villes sans perturbateurs endocriniens. 15 communes ont signé la charte le 08 décembre avec la Métropole.

Madame le maire déclare ne signer de charte que si réellement elle sait que la commune pourra tenir ses engagements. Elle propose de confier à la commission solidarité enfance handicap sous la responsabilité de Mme Morillon avec la commission élargie de réfléchir à ce qu’il est possible de faire. D’autres commissions pourront être associées (scolaire et cadre de vie). Mme le maire pose comme objectif de parvenir à la signature de la charte d’ici un an.